fbpx
Accéder au contenu principal

Loi Avia – Lutte contre les contenus haineux sur internet

Chronique d’une débâcle.

Mimly est un tout nouveau media. N’hésitez pas à nous soutenir
en partageant nos articles et
en nous rejoignant sur notre page Facebook.

Parcourez nos autres dossiers et découvrez également notre
service de Veille en Marketing Digital et Social Media, gratuitement.

Michel Serres a un jour dit « tout moyen de communication est la meilleure et la pire des choses. Avec Internet, on peut faire le meilleur comme le pire. C’est la pratique qui compte »1. Pratiquement tout le monde aujourd’hui utilise internet que ce soit pour discuter avec d’autres, chercher ou encore partager des informations. Toutefois, si internet est capable du meilleur, il est également capable du pire. Et pour cause, la virtualité fait accroître des comportements qui dans la vie de tous les jours ne pourraient être acceptés, ne sauraient être tolérés. Cachés derrière les écrans, les langues se délient. « Nul ne peut contester une exacerbation des discours de haine dans notre société. Dans un contexte de dégradation de la cohésion sociale, le rejet, puis l’attaque d’autrui pour ce qu’il est, en raison de ses origines, de sa religion, de son sexe ou de son orientation sexuelle, connaît des relents rappelant les heures les plus sombres de notre histoire. »2. La proposition de loi portée par Laëtitia Avia reflète le travail de près de deux ans avec la participation de Karim Amellal, écrivain, et Gil Taieb, vice-président du CRIF. Cette proposition est, selon ses dires, « la concrétisation des engagements pris par le Président de la République convaincu de « l’absolue nécessité d’un combat ferme, constant, persévérant » contre toutes les formes de haine et par le Premier ministre »3.

Cette proposition de loi qui a pour objectif de lutter contre les propos haineux consiste en une responsabilité des plateformes internet qui doivent supprimer dans un délai de 24h « après notification tout contenu comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Le manquement à cette obligation est passible d’une sanction déterminée et prononcée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et susceptible d’atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de ces opérateurs »4. La députée a pu constater « qu’une impunité règle en matière de cyber-haine. Peu de plaintes sont déposées, peu d’enquêtes aboutissent, peu de condamnations sont prononcées – cela générant un cercle vicieux et dissuasif »5 d’où la nécessité de mettre un système en place où les plateformes doivent agir afin de limiter les propos haineux sur internet. Cette proposition s’inspire grandement de la loi allemande Netzwerkdurchsetzungsgesetz dit NetzDG entrée en vigueur le 1er janvier 2018 qui impose une mesure similaire aux plateformes comportant au moins deux millions d’utilisateurs.

Cette proposition, sûrement nécessaire, a été très difficilement adoptée par le pouvoir législatif et notamment par les sénateurs qui craignaient une atteinte trop importante à la liberté d’expression. La liberté d’expression est protégée aux articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et a donc valeur constitutionnelle en France. De plus, après les crimes commis à Paris en janvier 2015, une foule de plus de 4 millions de personnes s’était réunie en hommage aux 17 victimes des attentats, pour défendre la liberté d’expression6. Le sujet est clivant, car même alors, la défense de la liberté d’expression qui a massivement mobilisé lors des manifestations géantes du 11 janvier 2015 s’est vue même parfois contestée par certains dans sa légitimité et surtout sa réelle impartialité7. Malgré un débat houleux entre les assemblées, la proposition de loi Avia est adoptée le 13 mai 2020 et était supposée entrer en vigueur le 1er juillet 2020. Cependant, le Conseil Constitutionnel a été saisi afin de se positionner sur la conformité de la loi avec la Constitution. Dans une décision rendue en date du 18 juin 20208, le Conseil Constitutionnel a considéré comme inconstitutionnelle cette loi au motif qu’elle portait une atteinte trop importante à la liberté d’expression.

Il est vrai que si cette loi française marquait le premier pas à agir dans la sphère d’internet, cette loi de par les moyens et sanctions envers les plateformes entraînait des conséquences trop importantes sur la liberté d’expression au point même de la remettre en cause.

Dans la lutte contre les propos haineux sur internet, la loi Avia semble être nécessaire dans un contexte où la cyber haine est de plus en plus présente. Cette cyber haine souvent passée sous silence a été observée notamment avec le chanteur Bilal Hassani. Et pour cause, le chanteur a du faire face à de nombreuses insultes « LGBTphobes » et au cyberharcèlement sur les réseaux sociaux9. Si cette situation a pu être découverte de par notamment la notoriété du chanteur, il est certain que de nombreuses personnes de par leur orientation sexuelle soient soumises à ce genre de propos sur les réseaux sociaux qui alors n’agissent pas assez vite voire n’agissent pas du tout.

D’un point de vue juridique, la seule loi française s’intéressant pleinement au numérique est la loi du 21 juin 2004 relatif à la confiance dans l’économique du numérique, dite LCEN10. Elle introduisait alors les principes de lien de désinscription obligatoire, de consentement préalable, de mentions légales, et des dispositions relatifs à la lutte contre la haine sur internet. Cependant, ces dispositions ne permettaient pas de participer à une protection active des victimes de cyber haine11. Aussi, en 2019, un rapport de 33 pages réalisé par des experts français constatait que « le rôle des réseaux sociaux dans la présentation et la mise en avant sélective des contenus, l’insuffisance constatée de leurs mécanismes de modération et le manque de transparence du fonctionnement de leur plateforme justifient une intervention des pouvoirs publics, nonobstant les efforts consentis par certains acteurs »12 d’où la nécessité pour le Premier ministre de trouver des solutions concrètes afin de lutter contre les propos haineux sur internet.

Pour éviter de plus en plus de débordements dans la sphère du virtuel, le législateur se devait d’intervenir dans ce domaine évoluant de jour en jour. La loi Avia apparaît alors comme un complément de la loi de 2004 en simplifiant les procédures afin de lutter plus efficacement contre les propos haineux sur internet.Toutefois, il convient de remarquer que les moyens utilisés par la loi Avia pour lutter contre les propos haineux sont étonnants.

La principale mesure dans cette loi est en lien avec les plateformes. Et pour cause, l’article 1er de cette proposition de loi dispose d’une obligation pour les plateformes de retirer tout contenu « comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap »13. Si l’expression « manifestement une incitation » peut faire l’objet d’un commentaire, il convient de constater que la principale nouveauté de cette loi est que le « jugement » de cette légalité ou non serait placé non pas entre les mains d’un juge, mais bien entre les mains de Google, Facebook, Twitter, Snapchat, TikTok et consorts. Les plateformes disposeraient d’un délai de 24h au maximum pour retirer les contenus illicites, à compter du moment de leur signalisation14 et les contenus terroristes ou pédo-pornographiques devront être retirés en 1 heure (contre 24 heures actuellement)15. Pour ce faire, les plateformes auront l’obligation de mettre un bouton de signalisation d’un contenu, qui soit accessible facilement et simplement par tout utilisateur. Un article prévoit également des mesures éducatives dans les programmes scolaires. La loi Avia crée également un parquet spécialisé sur le numérique, donne de nouveaux pouvoirs au CSA etc. On peut également noter dans cette proposition de loi la création d’un « Observatoire de la Haine en ligne », qui est chargé d’assurer « le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus» haineux que les plateformes internet et moteurs de recherche doivent retirer en 24 heures »16.

Il peut être également remarqué que cette loi s’inspire grandement de la loi allemande dite NetzDG. Même si cette loi est entrée en vigueur, il faut savoir qu’elle a comme en France fait l’objet de lourdes critiques sur son atteinte à la liberté d’expression. Après plus de 18 mois d’existence et de censures impossibles à quantifier, il est presque impossible de savoir si la NetzDG a été d’une quelconque efficacité; ce qui donne bien évidemment du grain à moudre aux opposants. Dans un rapport, il est ainsi noté que « La NetzDG semble n’avoir pas fait grand-chose pour remplir son objectif d’éradiquer les contenus extrémistes d’Internet »17. En France, la loi Avia a également fait l’objet de nombreuses critiques sur son atteinte à la liberté d’expression. A titre d’illustration, une lettre ouverte pour dénoncer le risque “que ferait encourir à nos droits et libertés fondamentaux la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet”, a été signée par de grands noms du numérique comme La Quadrature du Net, l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises, Change.org, le Conseil National des Barreaux, le Conseil National du Numérique, la Fondation Internet Nouvelle Génération, Internet Sans Frontières, Internet Society France, la Ligue des Droits de l’Homme, Renaissance Numérique, le Syndicat des Avocats de France, et Wikimédia France18. Le Conseil National du Numérique exprimait lui aussi ses interrogations sur cette proposition de loi et invitait les pouvoirs publics à prendre en compte 10 enjeux qu’il détaille dans un communiqué19. De son côté, le Syndicat de la Magistrature s’est mobilisé également dans le cadre du débat sur la haine en ligne et publiait ses observations, en développant des critiques quant à la relégation du juge judiciaire et concernant le risque de retraits préventifs abusifs20. La CNCDH, Convention Nationale Consultative des Droits de l’Homme, publiait ainsi déjà dès juillet 2019 un avis demandant le retrait de l’article 1er de la loi Avia21. L’Inter-LGBT, pourtant bien au fait des discours de haine sur internet, avait également montré toutes ses réticences face à ce même article 1er22. Au terme d’un rapport fustigeant la loi Avia, European Digital Rights considère que « la Commission européenne devrait recommander le retrait du projet de loi français Avia afin d’empêcher l’introduction de mesures nationales compromettant le bon fonctionnement et l’adoption de la future loi sur les services numériques »23. Dans un communiqué, trois regroupements d’acteurs du web s’interrogent sur « l’efficacité du texte » devenu à leur goût trop tentaculaire. La lettre est signée par l’Asic (une association qui regroupe Google, Facebook, Microsoft, entre autres), Syntec Numérique (un syndicat des entreprises du numérique) et l’association Tech In France24.

Au niveau européen, la Commission Européenne a officiellement adressé des « observations » à la France dont les mesures doivent être compatibles avec l’article 3 de la directive sur le commerce électronique, qui interdit par principe aux États membres de « restreindre la libre circulation des services de la société de l’information en provenance d’un autre État membre » et l’article 14 de la directive e-commerce de 2000, qui encadre le régime de responsabilité des hébergeurs25.

Si la volonté du législateur semble louable, il est clair qu’il lui est nécessaire de prendre en compte tous les avis et notamment celui de l’Europe, afin de concilier pour le mieux liberté d’expression et lutte contre les propos haineux sur internet, et celui du Conseil constitutionnel, qui n’a pas reconnu la loi comme étant conforme à la Constitution.

Pour le Conseil Constitutionnel, la loi Avia ne pourrait être compatible avec la Constitution de par son atteinte « à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ». Et pour cause, le Conseil Constitutionnel craint une « surcensure » des plateformes numériques pour éviter la lourde sanction financière26.

« Le droit a eu le dernier mot ! »

Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux.

Pour les GAFA, cette censure du Conseil Constitutionnel est bien évidemment une victoire, mais Facebook, Twitter et consorts ne sont probablement pas tirés définitivement d’affaire pour autant27.

L’Association des Services Internet Communautaires (Asic), qui compte Google et Facebook parmi ses membres, poussait néanmoins ainsi « un grand soupir de soulagement »28.

Sources :

1Michel Serres, dans « La grande table par Olivia Gesbert » sur France Culture le 20 décembre 2017

2Laëtita Avia, « Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet », n°1985

3Laëtita Avia., « Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre la haine sur internet », n° 1785.

4Article 1 de la proposition de loi n°1785.

5Laëtita Avia, « Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet », n°1985

6 https://www.nouvelobs.com/charlie-hebdo/20150111.OBS9715/4-millions-de-personnes-en-france-pour-la-marche-republicaine.html

7https://journals.openedition.org/assr/27198?lang=fr

8Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020,

9Hakima Bounemoura, « Appels au meurtre, menaces de mort… Des députés montent au créneau pour défendre le YouTubeur Bilal Hassani », 20 minutes, novembre 2018.

10https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_pour_la_confiance_dans_l%27économie_numérique#:~:text=La%20loi%20pour%20la%20confiance,12%20juillet%202002%20sur%20la

11Laëtita Avia, « Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet », n°1985

12 https://www.francetvinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/facebook/un-rapport-francais-prone-une-responsabilisation-des-reseaux-sociaux-dans-la-lutte-contre-les-contenus-haineux_3437301.html

13Article 1 de la proposition de loi, n° 1785

14https://www.lopinion.fr/edition/politique/haine-internet-future-loi-avia-se-heurte-a-risques-juridiques-179754

15https://www.vie-publique.fr/loi/268070-loi-avia-lutte-contre-les-contenus-haineux-sur-internet

16https://www.strategies.fr/actualites/medias/4031851W/tremblez-haters-l-assemblee-cree-un-observatoire-de-la-haine-en-ligne-.html

17https://www.lemonde.fr/pixels/article/2019/07/04/lutte-contre-la-haine-en-ligne-l-impossible-bilan-de-la-loi-allemande_5485218_4408996.html3

18https://www.zdnet.fr/blogs/l-esprit-libre/loi-anti-haine-le-cnnum-la-quadrature-du-net-wikimedia-france-et-9-autres -organisations-s-opposent-ensemble-39897649.htm

19https://cnnumerique.fr/files/uploads/2019/20190321%20-%20CP_regulations_contenus_haineux_VF.pdf

20http://www.syndicat-magistrature.org/Nos-observations-sur-la-proposition-de-loi-visant-a-lutter-contre-les-contenus.html

21 https://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-relatif-la-proposition-de-loi-visant-lutter-contre-la-haine-sur-internet

22http://www.inter-lgbt.org/non-la-lutte-contre-la-haine-ne-saurait-justifier-la-censure-communique-de-presse-du-08-07-2019/

23https://www.nextinpact.com/news/108421-edri-et-fai-europeens-demolissent-proposition-loi-avia-contre-haine-en-ligne.htm

24https://www.lesnumeriques.com/vie-du-net/syndicats-associations-web-vent-debout-contre-loi-avia-n88873.html

25https://www.nextinpact.com/news/108442-loi-avia-contre-cyberhaine-critiques-commission-europeenne.htm

26https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/06/18/le-conseil-constitutionnel-censure-la-disposition-phare-de-la-loi-avia-contre-la-haine-en-ligne_6043323_4408996.html

27https://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/censure-de-la-loi-avia-les-gafa-remportent-une-bataille-mais-ne-sont-pas-tires-d-affaire-20200619

28http://www.ipreunion.com/france-monde/reportage/2020/06/18/haine-en-ligne-la-loi-avia-censuree-au-coeur-une-grande-victoire-pour-ses-detracteurs,120536.html

3 thoughts on “Loi Avia – Lutte contre les contenus haineux sur internet Laisser un commentaire

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :